Loi n° 7817_du_6_janvier_1978_version_consolidee_au_20140811


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Loi informatique et libertés. La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés 1, est une loi française qui réglemente le traitement des données personnelles .


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Année de version 1978 Dates Entrée en vigueur: 7 janvier 1978 Adopté/e: 6 janvier 1978 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Divers Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés PDF


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Vu les articles 15 et 20 de la loi N ° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,


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Law No. 78-17 of January 6, 1978, on Information Technologies, Data Files and Individual Liberties (as amended up to June 1, 2019), France. French Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (telle que modifiée jusqu'au 1 juin 2019) PDF HTML Legislation Amends (1 text(s)) Amends (1 text(s))


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Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.. Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Règlement intérieur de la CNIL.


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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 parue au JO du 7 janvier 1978. Les étapes de la discussion Les étapes de la discussion. Première lecture - Assemblée nationale 4 avril 1974. Première lecture - Sénat 6 octobre 1977.. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de.


Loi n° 7817 du 6 janvier 1978 Article 8 Legifrance

Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004) Texte annoté Afin de rendre plus lisible le texte de la loi, chaque référence dans un article à un autre


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Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du titre II de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979.


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même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. Article 7 Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à


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Act n°78-17 of 6 January 1978 on Data Processing, Data Files and Individual Liberties Country. France. Article 1Information technology should be at the service of every citizen. Its development shall take place in the context of international co-operation. It shall not violate human identity, human rights, privacy, or individual or public.


Loi n°7817 du 6 janvier 1978 DITE FOYER RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Version consolidée au 28 décembre 2017. CHAPITRE Ier. - PRINCIPES ET DÉFINITIONS . Article 1er (Modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans.


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L'adaptation du droit français aux nouvelles règles européennes de protection des données, applicables depuis mai 2018, s'est faite en plusieurs étapes. Une ordonnance du 12 décembre 2018 qui réécrit l'ensemble de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 et un décret du 29 mai 2019 achèvent le processus. Sommaire.


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NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. Article 7.


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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Country. France. Article 1L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la.


Loi 7817 du 6 janvier 1978 modifiée Pearltrees

Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.


Loi n° 7817_du_6_janvier_1978_version_consolidee_au_20140811

Article 1. L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Versions.